Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme obligatoire que vous devez obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante.
Quels travaux sont concernés par un permis de construire ?
- Toutes constructions nouvelles créant une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m² (maison, garage, abri de jardin, etc…) quelle que soit la hauteur.
- Tous travaux sur construction existante s’ils ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- Les piscines dont le bassin est supérieur à 100 m² ou dont la couverture a plus de 1.80 m de hauteur.
Cerfa 13406 -15 Permis de construire maison et annexes
- Pour tous travaux avec ou sans démolition (hors maison individuelle).
- Les changements de destination avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade.
Cerfa 13409 -15 Permis de construire comprenant ou non des démolitions
- Permis concernant uniquement les démolitions
Cerfa 13405 – 13 PERMIS DE DEMOLIR
- La viabilisation d’un terrain ou la division en plusieurs lots en vue de construire
Cerfa 16297 – 03 PERMIS D’AMENAGER
Vous pouvez accéder à toutes les informations utiles sur le site www.service-public.fr.